J.O. 204 du 2 septembre 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel
NOR : ECOC0400082A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 mars 2003 portant le numéro 828458,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « messagerie électronique et annuaire professionnel ». Le traitement permet à tout agent de la DGCCRF de trouver dans un annuaire l'adresse de messagerie d'un autre agent de la direction (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin d'échanger des documents et des messages. Tout agent pourra lui-même recevoir des messages et des documents en provenance d'autres systèmes de messagerie extérieurs à la DGCCRF.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
L'identité du détenteur, l'adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, son grade, sa fonction, son service d'appartenance et l'adresse postale de ce service, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance. Les informations relatives à sa date de naissance, son statut, son échelon, sa date de prise de rang dans l'échelon, sa date d'entrée dans la fonction publique sont mémorisées, sans être accessibles, pour pouvoir être appelées par l'application de gestion des concours.
Sauf atteinte grave à la sécurité du système, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de la messagerie ne sera effectué sous une forme directement ou indirectement nominative.
La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 3
L'ensemble des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est destinataire de ces informations.
L'annuaire DGCCRF sera accessible par l'ensemble des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au travers d'un mécanisme de référencement. Les informations sur l'identité, l'unité d'appartenance et l'adresse électronique sont transmises au « Méta Annuaire » du réseau interadministration « ADER » et à l'application intranet des personnels de la DGCCRF.
Les transmissions via la messagerie d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication, telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et les arrêtés régissant ces traitements.
L'application reçoit de l'application SAGE de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du personnel de la direction générale.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti